La réforme des successions pourrait bien changer la donne pour de nombreux Français. En effet, près de 30 % d’entre eux pourraient bientôt être exemptés des frais bancaires souvent jugés excessifs lors d’une succession.
Mais comment savoir si l’on fait partie de ces privilégiés ? Quels sont les critères d’exonération et quelles implications cela pourrait-il avoir sur votre situation personnelle ? Découvrez dans cet article si vous êtes concerné par cette réforme prometteuse et ce qu’elle signifie concrètement pour vous et vos proches.
Réforme des frais bancaires sur succession
La réforme en cours visant à exonérer les frais bancaires sur succession promet de soulager près de 30 % des Français d’ici fin 2025. En fixant un plafond de 5 910 € pour bénéficier de l’exonération, le gouvernement entend alléger le fardeau financier pesant sur les familles modestes.
Ce changement législatif met fin aux pratiques abusives et aligne la France sur ses voisins européens, offrant ainsi une protection accrue aux héritiers face à ces coûts souvent jugés excessifs.
Frais bancaires sur succession : les cas de gratuité désormais encadrés
Trois situations spécifiques permettent une exonération totale des frais bancaires lors d’une succession en 2025 :
- Les petites successions avec un patrimoine inférieur à 5 910 €.
- Les successions simples validées par une attestation signée par tous les héritiers.
- Celles concernant un enfant mineur décédé.
Ces mesures visent à alléger le poids financier sur les familles dans des moments déjà difficiles, tout en mettant fin aux spéculations sur une éventuelle augmentation des droits de succession prévue ce mois-ci.
Plafonnement et ajustement annuel des frais
Pour les successions non exemptées, un plafonnement strict des frais bancaires est désormais imposé. Les banques ne pourront plus prélever plus de 1 % du total des soldes bancaires et des produits d’épargne du défunt, avec un barème dégressif pour encadrer ces coûts.
Le seuil de 5 910 € pour l’exonération sera ajusté chaque année en fonction de l’inflation, garantissant ainsi une protection durable pour les héritiers.
Contexte international et adoption législative
Avant la réforme, la France se distinguait par des frais de succession bancaires nettement plus élevés que ceux de ses voisins européens, tels que la Belgique et l’Espagne.
Cette disparité a suscité un débat intense au sein du Parlement français, aboutissant à l’adoption de la loi le 5 mai 2025. Ce texte législatif vise à harmoniser les pratiques françaises avec celles des pays voisins en interdisant les frais opaques et en instaurant un cadre légal strict.
