Le viager a pour objectif de vendre un bien et de bénéficier d’une rente viagère. Le propriétaire perçoit alors une partie du prix de vente dans un premier temps, puis jouit du versement d’une rente mensuelle de la part de l’acquéreur jusqu’à son décès. Néanmoins, l’une des deux parties a tout à fait la possibilité d’annuler la vente en viager. Découvrez dans cet article toutes les conditions à respecter ainsi que les conséquences légales affectées.
Annulation d’une vente en viager : décès du crédirentier 20 jours après la signature
Il est important de souligner que le contrat de viager est rattaché au temps de la vie du vendeur (crédirentier). La vente est nulle si le décès de ce dernier survient dans les 20 jours après la signature du contrat.
L’évènement doit arriver à la suite d’une maladie qui a atteint le vendeur au moment de la signature, que l’acheteur en avait connaissance ou non. La vente reste toutefois maintenue si le décès résulte d’une autre cause.
Prix de vente inférieur à la valeur réelle du bien
L’annulation d’une vente en viager peut avoir lieu si le vendeur réalise que le montant du bien est trop faible par rapport à sa valeur vénale, avec une sous-estimation à 5/12ème, selon le code civil. On parle plus précisément d’une « action en rescision de la vente pour lésion ».
Le crédirentier a la possibilité de faire une contestation de la vente. Pour faire valoir ses droits, ce dernier dispose jusqu’à 2 ans. Et ce, à partir du jour de la vente. L’annulation sera actée via un rapport de trois experts de justice ou par un jugement.
Annulation en cas de non-consentement du conjoint du vendeur
La vente d’un bien immobilier ne doit être mise en œuvre qu’avec l’autorisation du partenaire du vendeur. Cela est obligatoire s’il s’agit notamment de la résidence principale.
Ainsi, si son conjoint décide de ne pas accepter la vente, il a entièrement le droit de demander une annulation. Et ce, dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.
Défaut de paiement de l’acquéreur
Comme indiqué précédemment, le principe de la vente en viager est simple. Tout au long de sa vie, l’acheteur est voué à payer une rente au vendeur. Pour pouvoir assurer cela et respecter le contrat, il doit disposer de ressources nécessaires.
S’il ne se sent plus capable, l’annulation de la vente peut être actionnée. À l’issue de cette dernière, le crédirentier récupère son bien immobilier sans avoir à rembourser les sommes perçues.
Quid d’une suspicion de donation ?
Lors d’une vente en viager à l’un des enfants du crédirentier, le consentement des autres héritiers est une étape indispensable. Autrement, l’acte peut être suspecté comme une donation déguisée, l’acheteur susmentionné devra alors payer un dédommagement aux cohéritiers.
