Les couples qui procèdent à un mariage civil sont soumis au régime matrimonial. Par conséquent, tous les revenus des époux profitent à la communauté. toutefois, on constate qu’il y a de nombreux conjoints qui apportent des changements à ce principe. Quelles sont les raisons de cette décision ?
Possibilité de modification
Le régime matrimonial adopté pendant le mariage n’est pas définitif, par conséquent les conjoints sont libres d’y apporter des changements au moment souhaité. Certaines situations requièrent l’intervention d’un juge, notamment lorsqu’il y a une opposition provenant d’un enfant.
Ce n’est pas tout, car l’intervention d’un avocat sera également obligatoire. Maintenant, découvrons les différentes raisons qui poussent les Français à apporter des changements à cette documentation.
Changement du régime matrimonial pour protéger son conjoint
Il s’agit d’adopter un régime dont le but est de mettre en commun une partie ou l’intégralité du patrimoine de l’époux le plus fortuné. Cette solution est à privilégier pour les personnes qui dirigent une entreprise qui a été mariée sous le régime de la séparation de biens.
L’objectif de cette modification est donc de protéger son compagnon quand celui-ci arrive en fin de carrière.
En outre, il existe des options qui permettent de changer le fonctionnement du régime adopté sans y apporter des conversions spécifiques. Dans ce cas, les époux peuvent joindre une société d’acquêts au régime de séparation de biens afin de combiner ce dernier avec les intérêts des régimes de la communauté.
Modifier le régime pour réduire les dépenses liées à la succession
Il faut savoir que le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale coûte très chère pour les enfants. Lors du décès de leur second parent, ils ne touchent l’abattement de 100 000 euros qu’une seule fois.
Par conséquent, les époux choisissent généralement un système qui ne comporte pas de clause d’attribution intégrale. Ainsi, leurs descendants perçoivent à deux reprises l’abattement lors de la succession. En plus, ils bénéficient d’une tranche inférieure du barème des droits de donation.
Changement de régime matrimonial pour la protection de son patrimoine personnel
En général, cette procédure est surtout adoptée par les dirigeants d’entreprises, quel que soit leur statut. En effet, la plupart d’entre eux ont apporté une caution lors de la création de leur société. Dans ce genre de situation, leur patrimoine personnel peut être exposé à une saisie par exemple.
Afin d’éviter ce désagrément, il est donc recommandé de choisir le régime matrimonial de rupture des biens. Par contre, le conjoint ne pourra pas profiter de l’augmentation de valeur de l’entreprise.
Par conséquent, l’adoption du régime de participation aux acquêts peut s’avérer plus intéressante. Celui-ci permettra de bénéficier d’un régime séparatiste durant la période du mariage afin de protéger le conjoint d’éventuels créanciers du compagnon qui exerce une activité professionnelle indépendante.
