Dans le monde complexe de la fiscalité, les droits de succession représentent souvent une charge lourde pour les héritiers. Cependant, il existe des stratégies légales permettant de différer ou d’optimiser ces paiements.
Dans cet article, nous allons explorer comment payer ultérieurement vos droits de succession afin d’optimiser votre imposition. Nous vous guiderons à travers les différentes options disponibles, leurs avantages et inconvénients, ainsi que les implications fiscales potentielles. Que vous soyez un héritier direct ou indirect, cette lecture pourrait vous aider à mieux gérer votre patrimoine successoral.
La nue-propriété et le droit de différer le paiement des impôts
Dans le cadre d’une succession, la nue-propriété est un concept qui permet à l’héritier de posséder un bien immobilier sans en avoir l’usage ou les revenus, ces derniers étant réservés à l’usufruitier, souvent le parent survivant. Un arrêt récent de la Cour de cassation a rappelé que l’héritier peut choisir de reporter le paiement des droits de succession jusqu’au décès de l’usufruitier.
Cependant, ce choix implique une décision définitive et nécessite des garanties pour l’administration fiscale. Les héritiers peuvent soit payer immédiatement les droits sur leur part de nue-propriété, soit attendre le décès de l’usufruitier tout en versant des intérêts annuels au fisc.
Les garanties exigées par le fisc pour différer le paiement des impôts
L’administration fiscale requiert certaines garanties lorsque l’héritier opte pour un report du paiement des droits de succession. Un cas illustratif est celui d’enfants ayant hérité de la nue-propriété suite au décès de leur père, leur mère ayant choisi l’usufruit sur l’intégralité des biens. Ces derniers ont demandé à ne payer les droits qu’à la mort de leur mère.
Ils avaient alors deux options : soit s’acquitter des droits uniquement sur leur nue-propriété lors du décès de leur mère tout en versant annuellement des intérêts au fisc, soit payer les droits sur la totalité (nue-propriété et usufruit) sans avoir à verser d’intérêts. Cependant, une fois ce choix effectué, il est irrévocable.
L’irrévocabilité du choix initial selon la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars, a réaffirmé l’irrévocabilité du choix initial des héritiers concernant le paiement des droits de succession. Dans ce cas précis, les enfants avaient opté pour payer les droits sur la totalité (nue-propriété et usufruit) afin d’éviter les intérêts annuels, pensant que leur mère vivrait encore longtemps.
Cependant, ils ont ensuite voulu revenir sur leur décision, préférant ne payer que sur leur nue-propriété et verser des intérêts jusqu’au décès de leur mère. La Cour a jugé cette rétractation impossible, soulignant ainsi le caractère définitif de ce choix fiscal. Cette décision a eu un impact significatif sur les enfants qui n’ont pas pu modifier leur option initiale.
