Cas de fraude à la TVA qui est responsable, le comptable ou le chef d'entreprise

Cas de fraude à la TVA : qui est responsable, le comptable ou le chef d’entreprise ?

Étant soumise à la TVA, l’entreprise a l’obligation de la déclarer et de la reverser correctement à l’Etat. La falsification de ce genre d’impôt peut vous exposer à des sanctions comme des pénalités financières conséquentes, ou pire encore ! Justement, un cas de fraude à la TVA dans une société basée à Casteljaloux a été relevé. Mais, qui est réellement tenu responsable de cette escroquerie. Focus !

Fraude à la TVA : le contexte

Pour commencer, des anomalies ont été détectées dans les comptes d’une entreprise de transport routier basée à Casteljaloux entre le mois de mai 2015 jusqu’en avril 2017. Comme l’a expliqué Me Delorme pour la Direction générale des finances publiques, sur cette période la société doit payer exactement 409 143 euros d’impôts.

Le président a souligné que ce montant était « assez significatif, d’autant que la société est collectrice de la TVA ; ce n’est pas une charge pour elle. »

Le procureur de la République d’Agen a fait état de délits fiscaux au mois de mai 2021. Suite à cela, 3 personnes ont été impliquées et se sont présentées face à la chambre correctionnelle de l’audience économique et financière le mercredi 15 novembre.

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Premièrement, la PDG de l’entreprise susmentionnée qui a exercé ce poste pendant une durée de 15 ans. Ensuite, on retrouve deux autres dirigeants de la société.

Le comptable ou le chef d’entreprise : qui est le fautif ?

Pour sa défense, la patronne avoue « depuis toujours, s’occuper de l’administratif ». Elle se décharge de toutes responsabilités et nie toute forme de fraude au fisc. Mais pas seulement. Elle finit par jeter la faute sur son ex expert-comptable en qui elle faisait confiance, mais qu’elle décrit aujourd’hui comme « véreux ».

Comme elle l’a souligné : « Je ne pense pas qu’il ait voulu nuire à l’entreprise(…) Il mettait n’importe quel montant. Aujourd’hui, je ne sais pas pourquoi je suis là. C’est moi la victime. »

L’ancien comptable en question affirmait cependant que la direction refusait de s’aligner à la convention collective des transports. Tout devait, selon lui, passer par la patronne. Cette dernière lui réclamait de « rajouter de la TVA déductible sur les biens et services. » Finalement, il a pris son envol en février 2020, car il n’était pas capable «d’exercer son travail correctement. »

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Déclarés coupables, les 3 individus sont tenus de régler les montants réclamés par l’administration fiscale. Aussi ils ne pourront plus diriger ou gérer une entreprise. Et ce, pendant 3 ans. Concernant les pénalités, la dirigeante est condamnée à un emprisonnement de 1 an avec sursis + amende de 30 000 euros. Tandis que le plus jeune encourt 7500 euros d’amende.

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Justin Malraux

Formaliste de métier et professionnel de la publicité foncière, je vous partage quotidiennement des analyses pointues dans les domaines notarial, patrimonial, financier, des successions, et des aides sociales.

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