Vous êtes tombé par hasard sur un bien qui semble être inoccupé. Il peut s’agir d’un logement sans maître, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun propriétaire. Vous vous demandez alors si vous pouvez acquérir ce bien légalement. Voici quelques éclaircissements sur ce sujet.
Acquérir un bien qui n’a pas plus aucun propriétaire, est-ce possible ? Que disent les lois ?
En principe, ce sont les communes qui peuvent revendiquer des biens sans maître en France. Mais il existe des cas isolés comme la « prescription trentenaire » ou « prescription acquisitive ». En ce sens, il suffit d’utiliser le bien pendant 30 ans pour en devenir le propriétaire. Pas besoin d’avoir un titre.
Il y a, bien entendu, d’autres conditions à remplir pour s’approprier ce genre de bien. Plus précisément, une possession continue et non interrompue (paisible, publique, non équivoque) et à titre de propriétaire s’impose. Il faudra se comporter comme le véritable propriétaire aux yeux de son entourage.
Mais avant d’occuper un bien sans maître, rapprochez-vous d’un notaire Le but ici est d’essayer de retrouver le propriétaire des lieux. En dernière recours, n’hésitez pas à utiliser le service de la propriété foncière. Au cas où vos recherches n’ont pas porté leurs fruits, rendez-vous auprès de votre mairie.
En vertu de l’article L. 1123-1 du CGPPP, les biens qui ne relèvent pas de l’article L. 1122-1 sont tous considérés comme des biens sans maître. Ils font généralement partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, à mesure qu’aucun successible ne s’est présenté et que l’Etat n’en est pas déjà propriétaire.
Attention ! Ce délai peut être limité à 10 ans dans certaines zones (par exemple, un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l’art. 5 de la loi n°2014-173 du 21/02/2014).
Quid des biens des successions vacantes ou en déshérence ?
Dans la catégorie des biens sans maître, il y a aussi ceux qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 30 ans les taxes foncières n’ont pas été payées ou ont été acquittées par un tiers.
Concernant les biens des successions vacantes ou en déshérence, les communes ne peuvent pas les acquérir surtout si le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans. On dit qu’une succession est vacante lorsque personne ne s’est présenté pour la réclamer et qu’il n’y a pas d’héritier connu.
Il se peut aussi que tous les héritiers avaient renoncé à la succession. Idem en cas de non respect du délai de 6 mois pour exercer l’option successorale.
D’autre part, une succession est jugée en déshérence lorsqu’il n’y a ni héritier au degré successible ni légataire (ou donataire) universel. Idem si la succession a été abandonnée. Le cas échéant, celle-ci appartient à l’Etat.
