Lors d’un achat immobilier, il est impératif de passer au crible certains documents relatifs à cette transaction. C’est notamment le cas du « pré-état daté ».
Le pré-état daté : de quoi s’agit-il exactement ?
Une acquisition immobilière doit passer par quelques étapes. La précipitation peut vous coûter cher, surtout si vous n’êtes pas bien accompagné. Pour éviter les mauvaises surprises après la transaction, réclamez un pré-état daté au vendeur. C’est un ensemble de documents importants contenant des informations (administratives et financières) essentielles à savoir :
- Le règlement de copropriété (RC)
- L’état descriptif de division
- La fiche technique de l’immeuble
- Le carnet d’entretien
- Le diagnostic technique global, établi en amont
- Les 3 derniers procès-verbaux (PC) d’assemblée générale
- Le montant des charges de copropriété
- Le niveau des impayées de charges (du syndicat)
- Des éventuelles dettes (envers les fournisseurs)
- Le montant de la quote-part du fonds travaux
Instauré par la loi ALUR de 2014, le pré-état daté est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur doit le remettre en main propre au futur propriétaire du bien au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Il peut s’agir d’un format papier ou dématérialisé, selon les moyens du vendeur.
Le pré-état daté permet à l’acquéreur d’avoir une vision à 360° sur le niveau de dettes du vendeur. A l’évidence, il cherchera à accélérer le processus de vente afin de payer rapidement ses dettes. Grâce à ce document, le futur propriétaire s’en apercevra. Il pourra ensuite pousser les négociations à son avantage. L’acquéreur est ainsi en mesure de réaliser de belles économies lors de l’achat.
Notons que la loi ELAN a permis d’élargir le contenu du pré-état daté. Idem pour la réforme de la copropriété du 1er juillet 2020.
D’autres documents importants à vérifier lors d’un achat immobilier
En plus du pré-état daté, d’autres documents administratifs doivent passer au crible lors d’un achat immobilier. Il y en a plusieurs. Normalement, les derniers PV d’AG devraient être visibles dans le pré-état daté. Idem pour la santé financière de la copropriété. Vous devez également connaître l’identité du syndic avant de rédiger une lettre d’intention d’achat au vendeur.
Parmi les documents que vous pouvez demander lors d’un achat immobilier, il y a les derniers avis d’imposition à la taxe foncière et/ou à la taxe d’habitation. Vous avez aussi besoin du titre de propriété ainsi que ses éventuelles annexes.
Lors d’un achat immobilier, demandez au vendeur de vous fournir un carnet d’entretien de la pompe à chaleur ou de la chaudière. Vérifiez aussi dans l’acte de propriété l’attestation Loi Carrez du bien immobilier que vous souhaitez acquérir. Dans l’éventualité où le logement est vendu loué, réclamez une copie du bail de location.
Toujours dans l’objectif de réaliser des économies, passez au crible les différents diagnostics immobiliers relatifs au bien. Il s’agit en l’occurrence de :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic électrique et gaz
- Certificats de présence de plomb
- Etat relatif à la présence de termites
- Etat des risques et pollutions (ERP)
Normalement, toutes les informations relatives à ces diagnostics sont enregistrées dans le dossier de diagnostic technique du bien à vendre.
