Comment sécuriser vos prêts entre particuliers : précautions à prendre selon la loi

Comment sécuriser vos prêts entre particuliers précautions à prendre selon la loi

Le prêt entre particuliers a lieu si l’emprunteur et le prêteur établissent un acte de prêt sans passer par des établissements de crédit. Bien qu’intéressant, ce système peut présenter de nombreuses failles. Pour éviter les risques, découvrez dans cet article, les précautions à prendre selon la loi.

Formaliser l’accord sur papier

Lorsque vous concluez un prêt entre particuliers, cela signifie que les deux parties s’engagent : à prêter de l’argent d’un côté et à le restituer d’un autre. Délicat, ce type de crédit à la consommation ne doit pas se faire à la va-vite.

Pour optimiser la sécurité de la transaction, il est impératif de mettre à l’écrit la volonté de l’emprunteur à rembourser telle somme, notamment si cette dernière est supérieure à 15 000 euros.

Ce document contractuel, établi en deux exemplaires, contient plusieurs informations comme la durée du prêt et le montant, la fréquence des remboursements, le taux d’intérêt éventuel et les montants mensuels à payer (en cas de mise en place d’échéancier).

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Rédiger une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette, quant à elle, est rédigée par l’emprunteur. Pour éviter les mauvaises surprises, en revanche, il est recommandé de confier cette tâche à un notaire. Cela réduit tout risque d’erreur et d’oublis pouvant impacter la validité du crédit.

Mieux encore ! L’acte authentique rend le remboursement plus simple. Au besoin, l’emprunteur n’est pas obligé de passer par une procédure judiciaire. Un huissier peut régler le problème.

Vérifier la fiabilité des sites de financement participatif

Avant de vous lancer dans cette aventure, prenez le temps de vérifier la fiabilité des sites de financement participatif. Pour ce faire, veillez à ce que l’organisme soit immatriculé auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ou ORIAS. Il doit être un intermédiaire de financement participatif. Le cas échéant, passez votre chemin.

Déclaration du prêt entre particuliers

Déclarer le prêt entre particuliers est nécessaire lorsque la somme de l’emprunt dépasse les 5000 euros. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire Cerfa. Autrement, il pourrait être considéré comme une forme de donation déguisée. À noter que l’emprunteur doit déclarer le taux d’intérêts du crédit (après un commun accord avec le prêteur) dans la déclaration de ses revenus.

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Quid des remboursements ?

Les modalités de remboursement dépendent des besoins spécifiques des deux parties. Elles peuvent être sous forme de paiement unique ou par échéance régulière. En cas de décès de l’emprunteur, les héritiers s’occuperont du remboursement.

Celui-ci est total en l’absence d’une clause de solidarité. Si le prêteur est décédé, les héritiers doivent s’en tenir aux conditions de remboursement convenues.

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Justin Malraux

Formaliste de métier et professionnel de la publicité foncière, je vous partage quotidiennement des analyses pointues dans les domaines patrimonial, financier, des successions, et des aides sociales.

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