Pour la plupart des Français, le contrôle fiscal est une procédure particulièrement redoutée, mais obligatoire. Les agents des finances publiques procèdent au contrôle de la fiabilité des déclarations émises par le contribuable. Heureusement, ces derniers peuvent évoquer le non-respect de certaines règlementations permettant de mettre fin à l’intervention.
Qu’est-ce que le vice de procédure ?
Le contrôle fiscal est souvent effectué soit par le contrôleur soit par l’inspecteur des finances publiques. Évidemment, ces agents de l’État sont dans l’obligation de se conformer à certaines règles contenues dans le Livre des procédures fiscales. Cela dit, le vice de procédure est engagé lorsqu’ils ne respectent pas les règles auxquelles ils sont soumis dans la réalisation de leur travail.
Ceci peut être lié à un manquement ou une erreur pendant le contrôle. Ainsi, les contribuables qui sont victimes de ces actes peuvent donc se servir de ces vices pour annuler l’expertise ou diminuer le redressement fiscal en cours.
Le point sur les différents vices de procédure
Les vices de procédure sont classés en plusieurs catégories. Les contribuables doivent en prendre connaissance pour annuler le contrôle fiscal. On peut donc distinguer :
Les vices sur la communication des pièces
L’agent des finances publiques qui effectue le contrôle est dans l’obligation de faire savoir aux contribuables les pièces qu’il a utilisées pour la rectification des bases d’impositions déclarées par ces derniers. Dans le cas où les inspecteurs ne communiquent pas ces informations, il s’agit alors d’un vice de procédure pouvant mener à l’annulation du redressement.
Les vices de procédure liés à la durée du contrôle fiscal
Selon la législation en vigueur, il existe des durées maximales imposées pour chaque contrôle. Elles varient en fonction de plusieurs critères comme le type d’opération à examiner, le niveau de sincérité du contribuable ou encore la durée nécessaire aux agents des finances publiques pour obtenir certaines informations utiles au contrôle fiscal.
Quoi qu’il en soit, ces agents doivent respecter les délais imposés, sinon il y a un vice de procédure.
Les vices concernant la procédure de redressement
Il y a des règlementations dans la loi fiscale qui définit la procédure de redressement. Ces mesures sont aussi renforcées par la chartre des droits et obligations du contribuable ainsi que la doctrine administrative.
Le représentant des finances publiques doit mettre en place un débat oral avec le contribuable durant la vérification de comptabilité. De plus, les rehaussements prévus suite à tous les contrôles doivent impérativement être motivés en droit.
Cela dit, le contribuable est en droit de contester une partie ou l’intégralité des redressements. Dans ce cas, le représentant du fisc se doit de prendre en compte l’ensemble de ces observations.
Les vices de forme
Ils peuvent prendre plusieurs aspects selon chaque situation. Dans certains cas, les vices sont liés à l’usage de documentations qui ne sont pas conformes à la procédure ou encore le manquement aux mentions obligatoires. Dans d’autres cas, c’est la violation même des droits des contribuables. Ces derniers peuvent donc utiliser ces arguments pour arrêter le contrôle fiscal.
