La question de succession se complique souvent pour un couple non marié. En effet, en cas de décès du partenaire, il est difficile de déterminer qui hérite du logement en concubinage ou PACS. Découvrez les réponses dans cet article.
Héritage du logement : pour un couple pacsé
En cas de décès du partenaire, le conjoint survivant peut continuer à profiter du contrat de location et a la possibilité de rester dans les lieux. Et ce, même si le document a été signé par son défunt.
La prise en charge des loyers, quant à elle, sera assurée par la succession, pendant une durée d’un an. Le partenaire jouit gratuitement du logement et du mobilier qui s’y trouve.
En cas de propriété du bien immobilier, le partenaire de PACS a également la possibilité d’occuper les lieux durant 1 an. En revanche, il n’a pas le droit d’y rester à vie. Passé ce délai, les héritiers ont le droit de lui demander de partir si le bien est en indivision ou s’il appartient entièrement au défunt.
Héritage et couple en concubinage : qu’en est-il du conjoint survivant ?
La situation se corse pour un couple en concubinage. Si le conjoint survivant a vécu pendant une année à la date de décès de son partenaire, dans le logement en location, il peut y rester.
N’étant pas protégés par la loi, les couples concubins ne profitent pas gratuitement du logement. En effet, le concubin survivant doit payer les loyers.
Dans le cadre de propriété du bien, sans l’accord des héritiers, la personne survivante n’a pas la possibilité de se maintenir dans les lieux. Étant donné que le logement appartient en totalité ou en partie aux héritiers, ceux-ci peuvent exiger le départ du concubin.
Comment les partenaires pacsés ou en concubinage peuvent-ils se protéger ?
Comme vous avez pu le constater, ni le pacs ni le concubinage n’héritent du logement. Pour éviter d’être confronté aux différentes situations susmentionnées, il est recommandé d’établir un testament devant un notaire. Grâce à ce document, vous pouvez transmettre entièrement votre patrimoine à votre conjoint survivant, en l’absence d’enfants.
Si le bien a été acheté par les deux partenaires concubins, la signature d’une convention d’indivision chez un notaire est très recommandée. Avec une durée de 5 ans renouvelable, ce document interdit tout simplement la vente du bien immobilier.
Il est également possible qu’il contienne une clause de rachat. Grâce à cette dernière, le partenaire du défunt peut demander voire obliger les héritiers à lui vendre leur part.
En outre, certains couples optent pour le système d’usufruit. Cela offre la possibilité au concubin d’utiliser le bien à vie. Sachant toutefois que celui-ci est vu comme un étranger de la famille, il doit s’acquitter de 60% de droits de succession.
