Déclaration de succession comment l'administration fiscale peut tout vérifier

Déclaration de succession : comment l’administration fiscale peut tout vérifier

La succession est un processus complexe qui peut entraîner des conséquences fiscales importantes. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles en vigueur pour éviter tout contrôle fiscal ou demande de supplément d’impôt. Cet article vous propose des conseils pratiques et des stratégies efficaces pour naviguer sereinement dans le labyrinthe de la fiscalité successorale.

Que vous soyez héritier, légataire ou exécuteur testamentaire, ces informations vous aideront à anticiper les éventuelles difficultés et à optimiser votre situation fiscale. Alors, comment éviter un contrôle fiscal et une demande de supplément d’impôt lors d’une succession ? Découvrez-le dans cet article.

Le fisc et le contrôle de la déclaration de succession : ce qu’il faut savoir

La déclaration de succession est une étape cruciale après le décès d’un proche. Elle doit être effectuée avec précision pour éviter des complications ultérieures, notamment un éventuel contrôle fiscal. En effet, l’administration fiscale a le droit de vérifier si tous les biens du défunt ont été correctement déclarés et évalués.

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Ce contrôle peut intervenir jusqu’à six ans après le décès, ou trois ans en cas d’irrégularité flagrante. Il est donc essentiel de bien comprendre cette procédure pour anticiper toute demande de l’administration et éviter des pénalités financières.

La proposition de rectification : définition et options pour l’héritier

Une « proposition de rectification » est une notification officielle envoyée par le fisc à l’héritier, suite à un contrôle fiscal de la déclaration de succession. Elle indique les erreurs ou omissions constatées et propose une nouvelle évaluation des biens du défunt. Lorsqu’il reçoit cette proposition, l’héritier a plusieurs choix.

Il peut accepter la rectification et payer le supplément d’impôt demandé. S’il conteste les conclusions du fisc, il dispose de deux voies de recours : la réclamation, qui consiste à contester formellement la décision auprès de l’administration fiscale, ou le recours amiable, qui vise à résoudre le litige par la négociation.

La demande de contrôle par un héritier : modalités et conditions

En cas de désaccord sur la répartition des biens, un héritier a la possibilité de solliciter un contrôle fiscal. Pour cela, il dispose d’un délai de trois mois après l’enregistrement de la déclaration de succession.

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Toutefois, cette requête n’est recevable que si sa part dans l’héritage représente au moins un tiers de l’actif net déclaré. Cette démarche peut être entreprise individuellement ou collectivement avec les autres héritiers. Une fois la demande reçue, le fisc dispose d’un an pour effectuer le contrôle et apporter les éventuelles corrections à la déclaration.

En cas de litige persistant après le contrôle fiscal, les héritiers ont la possibilité de recourir à une médiation ou de porter l’affaire devant les tribunaux. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils juridiques appropriés dans ce type de situation.

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Justin Malraux

Formaliste de métier et professionnel de la publicité foncière, je vous partage quotidiennement des analyses pointues dans les domaines patrimonial, financier, des successions, et des aides sociales.

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