Normalement, un bail d’habitation prévoit une caution appelée « dépôt de garantie ». En tant que locataire vous pouvez le récupérer dans certains cas. Mise au point !
Voici comment récupérer le dépôt de garantie sans enfreindre la loi
Lors de la signature du bail d’habitation, un locataire verse généralement une somme d’argent au propriétaire. Il s’agit en l’occurrence du dépôt de garantie. Plafonné, ce dernier prend en charge les éventuels impayés de loyer et autres charges. Cette caution dépend grandement du type de bien loué :
- Elle ne peut pas excéder un mois de louer (hors charges) si le bien est loué vide.
- Elle ne peut pas dépasser deux mois de loyer (hors charges) si le logement est loué meublé.
Dans tous les cas, la somme versée initialement au propriétaire-bailleur est tout à fait récupérable. Passez au crible l’état des lieux de sortie lors de votre départ. Assurez-vous bien qu’il soit bien conforme à l’état des lieux d’entrée. Le cas échéant, le bailleur est contraint de vous verser le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la date de remise des clés.
Dans l’éventualité où l’état des lieux de sortie n’est pas conforme, les dépenses engagées (réparations locatives) sont déduites de cette caution. Le propriétaire-bailleur dispose alors d’un délai de deux mois pour restituer la somme restante.
Réclamez toujours des justificatifs afin de bénéficier d’une restitution totale ou partielle du dépôt de garantie. Il s’agit des devis et autres factures liées aux travaux de réparations effectués. S’il n’y en a pas, envoyez vite un courrier recommandé à votre bailleur. C’est suffisant pour lui rappeler ses obligations (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Même une agence immobilière est concernée par le dépôt de garantie. Si l’état des lieux de sortie est conforme, celle-ci devra vous restituer les sommes versées initialement. Elles figurent toujours dans le bail d’habitation.
Ce qu’il faut faire au cas où le bailleur refuse le dépôt de garantie
Si le bailleur refuse de rendre le dépôt de garantie après la remise des clés, passez à l’étape suivante. Dans ce cas, vous pouvez lui exiger une indemnité à hauteur de 10 % du loyer mensuel (hors charges). Elle progresse pour chaque mois de retard de paiement commencé. De quoi mettre la pression sur votre propriétaire. Pour que cette pénalité soit applicable, le locataire doit indiquer clairement au bailleur sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
En dernier recours, vous pouvez saisir le conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement dans la recherche d’une solution amiable. D’autant que c’est 100 % gratuit.
En cas de renouvellement du bail, le propriétaire ne peut pas réviser le montant du dépôt de garantie. La loi interdit formellement au bailleur de réclamer cette caution si le loyer est versé trimestriellement. Idem dans le cadre d’un bail mobilité.
