Techniquement, les deux époux sont tenus de déclarer leurs revenus ensemble. Mais, cette solidarité fiscale a été revue en vue de la réparation de deux grandes injustices.
À l’issue des réunions des sénateurs et des députés, un texte a été adopté à l’unanimité. Découvrez dans cet article les deux réformes fiscales pour les mariages.
Divorce : un dispositif proposé pour échapper aux dettes de l’ex-conjoint
Selon les statistiques, les actes frauduleux sont le plus souvent opérés par les hommes. Et les femmes, elles, en subissent les conséquences. Dans cette optique-là, justement, une proposition de loi visant à corriger une inégalité qui touche principalement la gent féminine a été déposée vers fin 2023.
Voici le contexte : actuellement, les deux époux sont responsables des dettes fiscales tout au long du mariage. Ainsi, si le partenaire faute, l’autre, souvent la femme, en paie les prix. Et ce, même après le divorce.
Néanmoins, la loi autorise une décharge de responsabilité fiscale qui est malheureusement encore très compliquée à obtenir. La raison ? Il faut que l’écart entre la dette et la capacité financière et patrimoine de l’individu divorcé, soit conséquent pour qu’elle soit actée.
Mais la donne pourrait changer prochainement. En effet, la nouvelle loi intègre des exceptions non négligeables à cette solidarité fiscale. La femme pourrait échapper à cette responsabilité si elle réussit à prouver qu’elle n’était pas en connaissance des dettes ou qu’elle n’en a pas bénéficié. Il est important de souligner toutefois que la décision finale appartiendra à la justice.
Violence conjugale et héritage
Aujourd’hui, il existe le principe d’indignité successorale. Cela implique tout simplement que l’héritier, complice de violence ayant entraîné le décès d’un défunt, ne touche rien. Sauf qu’il y a une lacune non négligeable du droit matrimonial.
En effet, avec les avantages matrimoniaux, le conjoint survivant prend le devant face aux héritiers, et ce, même si celui-ci a tué son partenaire. Dans le cas d’un démembrement de propriété, par exemple, le survivant jouit de l’usufruit jusqu’à son décès, même s’il est considéré comme un meurtrier.
La future loi s’attaque justement à ce dernier point. Si le dernier vivant est reconnu coupable de délits graves envers son partenaire ou des actes de sévices physiques ou de maltraitance à l’encontre de son conjoint ou si la tentative de meurtre n’a pas réussi, la révocation des avantages matrimoniaux sera appliquée.
Vous l’aurez compris, la solidarité fiscale est devenue un bourbier difficile à démêler lorsque l’un des époux, notamment l’homme, a bien orchestré son insolvabilité et décide de fuir. Et que la femme, elle se retrouve avec la saisie de ses biens ou de ses comptes bancaires. Les deux réformes proposées permettent de protéger davantage les femmes victimes d’injustice au sein de leur foyer.
