La question des droits de succession est souvent source de complexité pour les héritiers. Bonne nouvelle, le gouvernement prévoit une simplification du paiement de ces droits dès 2024. Cette mesure vise à alléger la charge administrative qui pèse sur les héritiers lors d’un décès.
Quels sont les changements attendus ? Comment vont-ils faciliter la vie des héritiers ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article dédié à l’évolution des droits de succession en France. Restez connectés pour comprendre comment cette réforme pourrait impacter votre situation personnelle ou celle de vos proches.
Modification des règles de paiement fractionné ou différé des droits de succession à partir de 2024
Afin d’assister les héritiers dans le règlement de leurs droits de succession, le gouvernement a instauré de nouvelles dispositions concernant les demandes de paiement fractionné ou différé. Ces modifications entreront en vigueur dès le 1er février 2024.
Elles prévoient notamment des aménagements pour les conjoints survivants et visent à simplifier la procédure pour ceux qui rencontrent des difficultés à s’acquitter de ces droits dans les six mois suivant le décès d’un proche.
Conditions pour le fractionnement ou le report des droits de succession
Les héritiers qui peinent à s’acquitter de leurs droits de succession peuvent solliciter un paiement fractionné sur une durée maximale d’un an et demi, soit trois versements espacés de six mois. Si l’héritage comprend au moins 50% d’actifs non liquides, ce délai peut être étendu à trois ans.
Un mode de règlement différé est également envisageable pour les biens reçus en nue-propriété, avec un report maximal jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété. Ces facilités de paiement entraînent cependant des intérêts dont le taux pour 2024 n’a pas encore été communiqué par l’administration fiscale.
Procédure pour obtenir un crédit de paiement différé des droits de succession
Les héritiers souhaitant bénéficier d’un crédit de paiement fractionné ou différé doivent en faire la demande lors du dépôt de la déclaration de succession. Pour augmenter les chances d’acceptation, il est conseillé de fournir des garanties comme une hypothèque sur un bien immobilier de la succession ou le nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières.
À partir du 1er février 2024, le comptable public disposera de deux mois pour se prononcer sur la demande. En cas d’accord, l’héritier a quatre mois pour présenter des garanties suffisantes.
Le non-respect de ce délai peut entraîner l’exigibilité immédiate des droits et des pénalités.
