La date butoir du paiement de la CFE (cotisation foncières des entreprises) et de l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) 2023 a déjà été annoncée officiellement. Zoom !
Voici la date limite pour payer la CFE et l’Ifer 2023
Si vous êtes redevables à la CFE ou à l’Ifer, vous avez jusqu’au 15 décembre 2023 à minuit pour la régler. Pour consulter votre avis d’imposition au titre de l’année 2023, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Le paiement de la CFE et de l’Ifer est 100 % dématérialisé.
En principe, il n’y a pas vraiment de procédure particulière à suivre, surtout en présence d’un contrat de prélèvement automatique. Le cas échéant, le montant de votre CFE est prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2023 à minuit sur le site du gouvernement ou par téléphone en composant le 0 809 401 401.
La CFE, êtes-vous concerné ?
Créée par la loi de finances pour 2010, la CFE s’apparente à un impôt local dû chaque année en France. Elle s’applique généralement aux entreprises et entrepreneurs individuels exerçant, de manière répétée, une activité professionnelle non salariée. Même les personnes travaillant à domicile ou chez leurs clients sont concernées par la CFE.
Vous êtes redevable à la CFE dans le cadre d’une location ou sous-location d’immeubles nue à usage professionnel, surtout si votre chiffre d’affaires ou vos recettes brutes hors taxes atteignent au moins 100 000 €.
La CFE concerne également une location ou sous-location d’immeubles meublés dont le CA ou les recettes brutes hors taxes dépassent 5 000 €. Bien entendu, certains logements intégrant une résidence principale sont exclus de la liste.
En ce qui concerne la déclaration CFE, elle doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise, avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Notons que le montant de la CFE est différent pour les entreprises disposant d’un local ou d’un terrain et pour celles qui en sont dépourvues.
Qui est redevable à l’Ifer 2023 ?
L’Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) est issu de la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI). Il s’agit en l’occurrence d’une imposition forfaitaire applicable aux entreprises de réseaux en France.
Si votre entreprise exerce une activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire ou des télécommunications, vous êtes concerné par l’Ifer. Il existe plusieurs variantes de cette imposition forfaitaire :
- Imposition sur les hydroliennes et éoliennes
- Imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
- Imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine hydraulique ou photovoltaïque
- Imposition sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
- Imposition sur les transformateurs électriques
- Imposition sur les stations radioélectriques
- Imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
- Imposition sur le matériel ferroviaire roulant employé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
- Imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en IDF
- Imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique
Dans tous les cas, le montant de l’Ifer est révisé chaque année.
