Les successions et les contrats obsèques sont au cœur de nouvelles régulations qui pourraient bien transformer la gestion des héritages en France. Des changements significatifs se profilent à l’horizon concernant les frais bancaires appliqués aux successions.
Ces mesures visent à alléger le fardeau financier pour les héritiers. Parallèlement, la question des contrats obsèques, souvent méconnus des familles, est également mise en lumière.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ces évolutions législatives et leur impact potentiel sur vos démarches successorales.
Adoption et mise en application de la nouvelle loi sur les frais bancaires successoraux
Le Sénat a validé, lundi 5 mai, une proposition de loi visant à réguler les frais bancaires appliqués aux successions. Cette législation, qui sera promulguée dans un délai de 15 jours, entrera en vigueur d’ici six mois, avant la fin de l’année 2025.
Elle interdit désormais aux banques de prélever des frais sur les successions modestes et celles considérées comme simples. Et celles jugées simples. Le traitement bancaire des successions pour mineurs sera gratuit.
Encadrement des frais bancaires sur les successions
Un plafond, fixé par décret à 5 000 euros, encadrera ces frais, avec une possibilité d’ajustement en fonction de l’inflation. De plus, les frais ne pourront dépasser 1 % du montant total des avoirs successoraux.
Cette mesure vise à alléger la charge financière pesant sur les héritiers et à garantir une plus grande transparence dans la gestion des successions.
Problèmes liés aux contrats obsèques
La sénatrice Nathalie Goulet a mis en lumière un problème crucial lors des débats au Sénat : la méconnaissance par les héritiers des contrats obsèques souscrits auprès de sociétés de pompes funèbres.
Souvent, ces contrats restent inconnus des familles, qui peuvent alors engager inutilement d’autres services funéraires. Ce manque d’information soulève des questions sur la protection des consommateurs et l’efficacité du dispositif actuel.
Réponse ministérielle et perspectives d’amélioration
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a récemment insisté sur l’importance de mieux informer les familles concernant le dispositif Agira, qui facilite la vérification de l’existence d’une assurance obsèques pour un défunt.
En réponse à cette préoccupation, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et de l’Économie sociale et solidaire, a confirmé que le ministère examine actuellement ce dossier. Elle a assuré qu’une suite serait probablement donnée à cette demande, soulignant ainsi l’engagement des autorités à améliorer la transparence et la protection des consommateurs dans ce domaine sensible.
Cette initiative pourrait renforcer la confiance des familles dans le système funéraire et éviter des dépenses inutiles.
