Définir la valeur vénale d’un bien immobilier est indispensable dans le cadre d’une succession, une vente ou un achat. Il est également important pour les contribuables soumis à l’impôt de la fortune immobilière ou l’IFI. Pour vous aider justement à procéder à l’estimation de votre bien, Bercy vous propose d’employer gratuitement le service de fisc en ligne. Mais de quoi s’agit-il ? Qui peut l’utiliser ? Comment s’en servir ? Réponses.
« Rechercher des transactions immobilières », l’outil gratuit de Bercy
Le service « Rechercher des transactions immobilières » permet de faciliter l’estimation des biens dans le cadre d’une succession ou d’une déclaration à l’IFI. Et ce, en comparant les biens similaires voire identiques vendus les plus récemment. Pour ce faire, il réunit toutes les informations fiscales des services de publicité foncière et cadastrale.
Pour y avoir accès, l’utilisateur doit dans un premier temps aller sur le site impots.gouv.fr et se connecter à son espace personnel. Puis, il est recommandé d’appuyer sur la partie « Autres services ». Vous atterrissez sur un carré dans lequel vous trouverez la mention « Rechercher des transactions immobilières ». Après, allez sur « Accéder ».
À partir de là, la tâche se corse. Vous devrez vous engager au respect des conditions générales d’utilisation du service avant de cocher obligatoirement sur les motifs de votre visite. Pour rappel, ce site n’est utilisable que « dans le cadre exclusif d’une déclaration d’IFI ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou de l’acquisition d’un bien immobilier ou pour le calcul des aides personnelles au logement » d’après Bercy.
Ancien Patrim : Guide d’utilisation
Une fois que vous avez enregistré votre choix, vous avez directement accès à une page web. Durant les étapes qui suivent, l’utilisateur est tenu de bien checker chaque paramètre affiché pour éviter de fausser les résultats. Les critères principaux sont :
- Le type de bien
- Le nombre des pièces
- La superficie en m²
- Le rayon géographique de ventes effectuées récemment
- L’adresse postale.
Pour résultat encore plus restreint, vous pouvez par exemple remplir les matériaux et la date de construction, le nombre des pièces, la situation locative du logement, la présence de dépendance ou d’ascenseur et bien d’autres encore.
Lorsque vous validez tous les paramètres, vous retrouverez la liste des biens identiques présentée sous forme d’une fiche qui est d’ailleurs téléchargeable. Grâce à l’application, le contribuable peut estimer la valeur de son patrimoine.
Pour terminer, l’utilisation de l’outil est limitée. Sauf dérogation expresse et justifiée, il ne peut être consulté que 50 fois sur un délai de trois mois. Bercy prévient qu’autrement « l’utilisateur se voit interdire l’accès au service pendant six mois ».
