Lorsqu’un propriétaire revend son bien et qu’il perçoit des gains provenant de cette transaction, ces derniers peuvent être soumis à l’imposition.
Toutefois, il est possible de profiter d’une exonération dans certaines situations.
Taxation des plus-values immobilières : qui sont affectés ?
Il faut préciser que la résidence principale bénéficie d’une exonération totale. Cela dit, l’obligation fiscale concerne les biens suivants, à savoir :
- Logements locatifs ;
- Logements vacants ;
- Locaux commerciaux ;
- Résidence secondaire ;
- Terrains à bâtir ;
- Terrains et parts de SCPI et SCI.
Comprendre le taux d’imposition des plus-values
Un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur la plus-value nette après abattements. Cela dit, la fiscalité s’élève à 36,20 % pour les bénéfices réalisés lors de la vente d’un bien.
Par ailleurs, lorsque le montant des gains est en dessus de 50 000 euros, ils subissent aussi une surtaxe qui s’établit entre 2 et 6 %. Son calcul est basé sur la plus-value imposable. La surtaxe affecte tous les excédents de cessions en dehors des terrains à bâtir.
En outre, lorsqu’il y a plusieurs vendeurs, notamment dans le cas d’un couple ou de concubins, le seuil s’applique individuellement en fonction de la contribution de chacun dans le bien.
Exonération des plus-values immobilières : quels sont les cas possibles ?
La cession d’une résidence principale incluant les dépendances comme la cour, le garage et d’autres éléments permet d’accéder à cet avantage. Cependant, le propriétaire doit avoir occupé les lieux comme étant son lieu de vie jusqu’à la cession.
De plus, la vente doit intervenir dans un délai d’un an après que le détenteur ait déménagé. Ce bénéfice fiscal s’ouvre également au conjoint, au concubin et au partenaire de Pacs, du moment que ces derniers occupent le logement en tant que lieu d’habitation et que la vente s’effectue pour cause de divorce ou de séparation.
Il est aussi possible de profiter de cette taxation sur les plus-values pour les individus qui ne sont pas possesseur de leur résidence principale durant les 4 années avant la cession et qui vendent pour la première fois une résidence secondaire. Cependant, ils doivent acquérir la propriété de leur résidence principale dans un délai de 2 ans qui suivent la transaction.
Ce n’est pas tout, car les petites cessions d’une valeur qui ne dépasse pas 15 000 euros permettent aussi d’avoir droit à cette exonération.
Les différents cas particuliers
Certaines situations permettent également d’obtenir une exonération des plus-values immobilières. Ici, les revenus de ces différents profils doivent être en dessous d’un plafond défini. C’est le cas pour :
- Séniors ou adultes handicapés ayant intégré depuis au moins 2 ans un établissement spécialisé, un foyer d’accueil médicalisé, etc.
- Retraités et invalides.
Dans le cadre d’une saisie pour utilité publique, il est aussi possible de profiter de cette exonération. En revanche, l’indemnisation obtenue doit être employée au moins à 90 % pour l’acquisition ou la construction d’un bien dans un délai de 12 mois.
En outre, un contribuable n’étant pas domicilié fiscalement en France, mais qui cède un bien implanté dans le pays peut dans certains cas obtenir cette exonération.
