L’acquisition d’un bien immobilier situé en France nécessite l’intervention d’un notaire. En effet, c’est lui qui va gérer toute l’opération (diagnostic de l’habitation et estimation de sa valeur, rédaction et authentification de l’acte de vente, enregistrement du dossier au service publicité foncière…). Il est intéressant de noter que l’acquéreur a la possibilité de déduire les frais de notaire.
Les frais de notaire déductibles
La possibilité de déduire les frais de notaire est une excellente nouvelle pour les investisseurs français souhaitant acheter un logement destiné à la location ou un bien à usage d’habitation. Bien entendu, il est important d’avoir recours à un crédit immobilier pour en bénéficier. L’épargnant peut choisir entre deux options : déduction intégrale ou partielle. Malheureusement, il est impossible de déduire les frais de notaire avec un Crédit Logement, mais les frais de cautionnement sont entièrement déductibles des revenus fonciers du contribuable.
En tout cas, les frais de notaires se divisent en trois catégories : les impôts et les taxes (versés à l’État), les frais et les débours ainsi que la rémunération du notaire. L’entrée en vigueur de la loi Macron notaire au 1er mai 2016 a abaissé les émoluments des notaires de 1,4 %. Les transactions de faible montant (inférieur à quelques milliers d’euros) ne peuvent pas être rémunérées au-delà de 10 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Dans ce cas, la rémunération du notaire sera réduite. Concernant les transactions supérieures à 150 000 €, cela permet de bénéficier d’une remise allant jusqu’à 10 % sur les émoluments. Quoi qu’il en soit, les droits de mutation peuvent changer la donne, car ils représentent 5,80 % du prix de vente depuis le 1er janvier 2014.
Comment déduire les frais de notaires ?
Comment déjà mentionné, il est possible de déduire les frais de notaires intégrales. Pour ce faire, l’acquéreur doit acheter un bien immobilier et le louer meublé avec le régime d’imposition réel. Il peut également opter pour la location d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés comme une SCI ou société civile immobilière. Cela permet de déduire le montant des frais de notaire dès l’année de l’acquisition ou de les intégrer dans l’amortissement du bien immobilier locatif.
Concernant la déduction des frais de notaire partielle, celle-ci dépend de la garantie du crédit immobilier, l’hypothèque conventionnelle pour les biens neufs ou l’inscription en privilège de prêteur de denier (IPPD) pour l’ancien.
Un emprunt garanti par une caution comme un Crédit Logement ne permet pas de profiter de cet avantage. D’un point de vue concret, tout ce qui est connecté à l’inscription hypothécaire ouvre droit à une déduction des frais de notaire du revenu foncier (TVA sur les émoluments, taxe liée à l’inscription hypothécaire …). Dans tous les cas, il est conseillé d’utiliser un simulateur en ligne pour simplifier le calcul et l’estimation des frais de notaire.
Déduction des frais de notaire : quelles sont les références officielles ?
Il est possible de connaître les émoluments du notaire grâce au décret 78-262 du 8 mars 1978. Il est primordial de consulter le tableau d’acte afin de recueillir toutes les informations nécessaires à savoir sur la déduction des frais de notaire. Le n° 68 stipule qu’« En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés ».
Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 sera aussi très utile. Il faut retenir que le notaire doit fournir la facture du bureau de conservation des hypothèques et son relevé de compte. Normalement, les frais de notaire déductibles doivent être inscrits dans l’acte de vente du bien immobilier. Pour bénéficier de la déduction des frais de notaire, l’acquéreur doit remplir le formulaire de déclaration n°2044.
Comment évaluer ses frais de notaire ?
On notera qu’il existe deux types d’honoraires :
Les honoraires réglementés dans le cadre duquel le notaire exerce en tant qu’officier ministériel. Peu importe celui que vous choisirez, le prix des prestations est fixe.
Les honoraires libres : le notaire n’est pas perçu comme un officier ministériel et sa rémunération est libre en fonction de ce que les parties ont convenu.
Dans le cas de l’achat d’une maison, les honoraires du notaire correspondront aux valeurs suivantes :
- 4 % (hors TVA) du montant du bien jusqu’à 6 500 €.
- 1,65 % de la valeur du bien, de 6 500 jusqu’à 17 000 €,
- 1,1 % entre 17 000 et 60 000 €,
- 0,825 % si c’est plus de de 60 000 €.
Dans le cadre d’une succession, les frais de notaire seront fonction des opérations à faire :
- Pour un acte de notoriété en ligne directe : 58.20 euros.
- Pour un certificat de propriété : 15.6% de la valeur du bien s’il est en-dessous de 1524 euros et 0.5% si le bien dépasser cette somme.
- Pour une déclaration de succession : les frais se situent entre 1.6% et 0.44% de la valeur du bien.
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