Soumis à des règles juridiques, les couples profitent automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’ils n’ont pas établi préalablement un contrat de mariage. Bien qu’intéressant, ce type de contrat par défaut n’est pas adapté aux indépendants comme les chefs d’entreprise. Explications.
Fonctionnement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Avant d’entrer dans les détails, vous devez comprendre le fonctionnement de ce contrat de mariage par défaut. Celui-ci fait la distinction entre deux biens :
- les biens communs des époux qui regroupent les biens que vous avez achetés pendant le mariage. Cela implique donc, de manière générale, la nécessité de l’accord du mari ou de l’épouse pour les baux commerciaux, les ventes de bien, la donation d’un bien commun ou les démembrements de la propriété.
- et les biens propres : ceux que vous possédez chacun avant le mariage, les biens reçus par héritage ou en donation en font partie. Vous pouvez chacun les gérer librement, l’un sans l’autre.
Contrat de mariage par défaut : pourquoi protège-t-il très mal les indépendants ?
Le contrat de mariage par défaut présente un risque pour les indépendants. En effet, en cas de difficultés financières ou de faillites de l’un des partenaires, les biens communs peuvent servir à rembourser les dettes.
Les risques liés à l’activité professionnelle sont plus élevés. Pour protéger votre patrimoine et celui de votre conjoint, vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité du domicile principal ou introduire le risque matrimonial dans le projet entrepreneurial.
La tâche peut se compliquer, si vous avez créé une entreprise de personnes sans avoir procédé préalablement à une mesure de prévention. En effet, sachez qu’en cas de divorce ou de séparation, votre conjoint peut demander la qualité d’associé et donc bénéficier de la moitié des valeurs sociales dont vous détenez.
Pour éviter ce type de situation, il est possible de mettre en place les clauses de renonciations à la qualité d’associé.
Quel serait le régime matrimonial le plus adapté à un indépendant ?
Dénicher un régime matrimonial dépend entièrement de vos besoins, de vos situations familiales, de votre âge et de votre fortune. Vous devez réfléchir principalement aux risques de la vie professionnelle avant de faire un choix final. Si vous le souhaitez, la loi vous autorise à changer le contrat initial par défaut.
Mieux vaut privilégier un contrat personnalisé pour séparer par les biens personnels et professionnels. Il existe également le régime de la communauté légale. Dans tous les cas, pensez toujours à vous rapprocher d’un notaire. En tant qu’expert, il sera le mieux placé pour vous donner des conseils les plus adaptés à votre situation.
