En France, le démembrement s’applique en matière d’héritage ou de donation. Il permet à tout particulier de diviser sa propriété en deux (la nue-propriété et l’usufruit) et de donner une ou les deux parties à des bénéficiaires. L’usufruitier pourra ainsi utiliser le bien et en tirer des avantages. Ce genre de donation se fait par acte qui est rédigé par un notaire. Combien ce dernier sera-t-il alors payé ?
Comment une donation de l’usufruit fonctionne-t-elle ?
Tout individu peut donner la nue-propriété de ses biens à ses enfants, et de son vivant, conserver le droit de les employer en devenant usufruitier. Les bénéficiaires n’auront le droit de jouir de la pleine propriété des biens que quand leurs parents seront décédés. Les avantages pouvant être perçus par l’usufruitier sont, entre autres, les loyers. Mais il est tout à fait possible de faire une donation avec réserve d’usufruit. Ce sera donc le contraire de ce qui a été dit précédemment.
Le donateur conservera la propriété des biens, mais les bénéficiaires (ceux qui reçoivent le don) pourront les exploiter. Sans être propriétaires, ils auront alors le droit de percevoir tous les fruits et revenus que les biens engendrent. Cette donation peut aussi être temporaire, c’est-à-dire à durée déterminée ou viagère (s’annule automatiquement lors du décès de l’usufruitier). Il existe certains sites web proposant des informations pertinentes pour en savoir plus sur l’usufruit.
Les frais de notaire nécessaires pour une donation de l’usufruit
Pour le cas des donations, que ce soit de l’usufruit ou encore de la nue-propriété, les rémunérations du notaire sont toujours les mêmes. Il existe des taux qui s’appliquent suivant la valeur du don, et c’est l’État lui-même qui les fixe pour le notaire.
Ainsi, l’application de ces taux se fait par tranche, dont en voici la répartition :
- 4,931% de la différence pour les biens de 0 à 6500 euros
- 2,034% de la différence pour les biens de 6500 euros à 17 000 euros
- 1,356% de la différence pour les biens de 17 000 euros à 60 000 euros
- 1,017% de la différence pour les biens de plus de 60 000 euros.
Pour calculer les coûts réels, il faut tout d’abord évaluer le bien. Une fois sa valeur déterminée, il est nécessaire de se référer aux tranches précédentes. Ainsi, si un bien vaut, par exemple, 17 000 euros, non seulement le taux de 4,931% s’applique sur la différence 6500 euros – 0 euro, mais il faut y ajouter le taux de 2,034% sur la différence 17 000 euros – 6500 euros. Si le calcul est fait, cela donne :
Rémunération du notaire = (6500 euros – 0 euro) x 4 ,931% + (17 000 euros – 6500 euros) x 2,034%) faisant un total de 553,6 euros.
Voilà alors ce que le donateur devrait payer au notaire comme rémunération. Mais attention, il existe aussi des taxes et des contributions qui devraient aller dans les caisses de l’État. Évidemment, le notaire aura le devoir d’informer les clients sur tous ces frais.
