Les cas où une démission peut ouvrir droit aux allocations chômage de Pôle emploi

Les cas où une démission peut ouvrir droit aux allocations chômage de Pôle emploi ?

En principe, une démission ne donne pas systématiquement lieu aux allocations de chômage selon la réglementation. En revanche, il existe quelques exceptions qui ouvrent droit à l’indemnisation par Pôle emploi. Tout dépend des conditions et des circonstances. Explications.

Les démissions légitimes qui ouvrent droit aux allocations de chômage de Pôle emploi

Pour bénéficier des allocations de chômage de Pôle emploi, votre démission doit être « légitime ».

  • Changement de résidence 2 mois avant ou après le Pacs ou le mariage. Pour cela, il faudra présenter des preuves comme une copie de l’acte de mariage, un livret de famille ainsi que le nouveau
  • lieu de résidence et le justificatif de l’ancien domicile
  • Suivre son conjoint pour un motif professionnel comme la reprise d’une activité, le changement d’employeur, la mutation, etc
  • Admission d’un enfant handicapé dans une structure d’accueil en dehors du lieu de résidence actuel
  • Changement d’adresse à la suite d’une violence conjugale
  • Victime d’un délit comme une menace de mort, un harcèlement moral ou sexuel dans le cadre professionnel. Il faut un récépissé ou une copie de la plainte.
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Démission pour entamer une reconversion professionnelle

Poursuivre un nouveau projet professionnel peut donner droit aux allocations chômage de Pôle emploi. Et ce, depuis le 1er novembre 2019. Pour jouir de cette indemnisation, vous devez justifier de 5 ans d’activité salariée continue avant la date de démission pour un ou plusieurs patrons.

Ensuite, assurez-vous que la reconversion professionnelle requiert une reprise ou une création d’entreprise ou encore un suivi de formation. Le démissionnaire doit présenter un projet sérieux et réel attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Attention à déposer votre demande d’allocation dans un délai de 6 mois après cette attestation.

Démission pour une raison professionnelle

Démissionner d’un nouveau contrat suite à une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de CDD vous ouvre droit à une allocation chômage. Et ce, avant que les 65 jours (3 mois) se soient écoulés. La condition ? Vous n’avez pas été inscrit à Pôle emploi comme demandeur d’emploi entre le dernier emploi et la nouvelle période d’activité.

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Vous avez également la possibilité de démissionner après avoir travaillé pendant 3 ans sans interruption puis vous avez déniché un contrat à durée indéterminée auquel votre employeur met fin dans les 65 jours après la date d’embauche.

Démissions en cours d’indemnisation par Pôle emploi

Dans ce genre de cas, le versement de l’indemnisation de chômage continue si le contrat duquel vous avez démissionné a une durée inférieure à 8 jours calendaires ou représente 17 heures de travail par semaine au minimum.

Pour bénéficier de l’allocation, il faut avoir exercé une activité salariée pendant moins de 65 jours, soit un cumul de 455 heures depuis l’ouverture de droits aux allocations de chômage.

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Justin Malraux

Formaliste de métier et professionnel de la publicité foncière, je vous partage quotidiennement des analyses pointues dans les domaines notarial, patrimonial, financier, des successions, et des aides sociales.

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