Les mentions indispensables pour rédiger un compromis de vente qui respecte la loi

Les mentions indispensables pour rédiger un compromis de vente qui respecte la loi

Vous avez décidé de signer un compromis de vente sans l’intermédiaire d’un notaire ? Pour qu’il soit valable aux yeux de la loi, il doit contenir de nombreux éléments. Découvrez dans cet article ces mentions indispensables.

Rédaction d’un compromis de vente entre particuliers : les étapes à suivre

Bien que facultatif, un compromis de vente est un document d’engagement pour les deux parties (vendeur et acheteur). Il a une valeur légale puisqu’il détermine les conditions et le prix de vente du bien immobilier.

Il existe sous deux formes :

  • Celui qui est rédigé par le notaire ou l’authentique
  • Celui que vous établissez vous-même, ou sous signature privée.

Pour éviter les oublis, il est toujours préférable de confier le compromis de vente à un professionnel tel qu’un agent immobilier ou un notaire.

Gros plan sur les mentions indispensables

Étant donné qu’un compromis de vente est un acte juridique, il est strictement encadré. Mais pas seulement ! Il doit comporter plusieurs éléments obligatoires à savoir :

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La désignation du vendeur et du bénéficiaire : qui contient le nom, le prénom, les coordonnées de chacun et la situation matrimoniale.

Le descriptif du bien immobilier et ses caractéristiques comme :

  • L’adresse précise
  • La surface privative habitable dans le cadre d’une copropriété et les détails qui y sont associés
  • Sa destination
  • Les équipements privatifs inclus
  • L’existence de servitudes
  • La date d’une précédente vente
  • Le nom de l’ancien propriétaire
  • Les diagnostics

Les informations sur la vente :

le prix de vente et les modalités de paiement, la validité du compromis de vente, la date de disponibilité du bien et celle de la signature de l’acte de vente définitif, les informations liées aux conditions d’exercice du droit de rétractation (les clauses suspensives, la clause pénale et la clause de dédit), la somme des honoraires des professionnels qui se sont occupés de la vente.

Quid des documents qui accompagnent la promesse de vente

Que vous décidiez de signer la promesse de vente devant un notaire ou entre particuliers, il faudra toujours y joindre quelques documents annexes tels que :

  • Le titre de propriété du bien
  • Une copie de pièce d’identité du vendeur et du futur propriétaire
  • Une déclaration d’achèvement de travaux ou une copie de permis de construire, selon la situation
  • Le dossier de diagnostics techniques
  • Pour les travaux datant de moins de 10 ans, il faudra fournir une attestation d’assurance dommages-ouvrage
  • Un certificat d’urbanisme
  • Le dernier avis de taxe foncière (une copie)
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Si votre logement fait partie d’une copropriété, il est impératif d’ajouter des documents relatifs à l’organisation de la propriété et à la situation financière comme les procès-verbaux des assemblées des 3 dernières années, le règlement de propriété, l’attestation de Loi Carrez, etc.

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Justin Malraux

Formaliste de métier et professionnel de la publicité foncière, je vous partage quotidiennement des analyses pointues dans les domaines patrimonial, financier, des successions, et des aides sociales.

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