Dans le monde de la location immobilière, les propriétaires cherchent à sécuriser leurs investissements en s’assurant que leurs locataires sont fiables. L’une des méthodes utilisées est la demande d’un extrait de casier judiciaire. Mais cette pratique est-elle légale ? C’est une question qui suscite beaucoup de débats et d’incertitudes.
Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes de cette problématique, en examinant les lois en vigueur et en analysant les implications pour les propriétaires et les locataires. Restez avec nous pour découvrir si l’exigence d’un extrait de casier judiciaire pour la location immobilière est conforme à la loi.
Les documents légalement requis par les propriétaires et agences immobilières pour une location
Dans le contexte tendu du marché locatif, il est essentiel de connaître les justificatifs que bailleurs et agences immobilières sont en droit de demander aux candidats à la location.
Pour confirmer l’identité et la situation professionnelle des futurs locataires, ils peuvent exiger une copie de leur pièce d’identité, contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire ou encore avis d’imposition.
Cependant, cette liste de documents est strictement encadrée par un décret datant du 5 novembre 2015. Tout dépassement de ces exigences peut entraîner des sanctions financières pour le demandeur.
Le décret du 5 novembre 2015 : un cadre légal précis pour les documents exigibles
Le décret du 5 novembre 2015 établit clairement la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander à un futur locataire. Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire n’est pas inclus dans cette liste.
Si un propriétaire ou une agence immobilière demande ce document, le candidat à la location a le droit de refuser. En effet, toute demande de justificatif non autorisé expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Documents interdits à la demande par le bailleur
Il est crucial de souligner que certains documents ne peuvent être exigés par le bailleur. Parmi ceux-ci, on compte une copie du livret de famille, des relevés d’identité bancaire, de la carte vitale, du contrat de mariage ou du jugement de divorce.
Un dossier médical personnel n’est également pas requis, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique. De même, une attestation d’absence de crédit en cours n’est pas nécessaire. Bien que les documents fournis puissent être des copies, le loueur a le droit de demander à voir les originaux pour vérifier leur authenticité.
Il est essentiel que les locataires connaissent leurs droits et refusent toute demande non autorisée, tout en veillant à fournir les documents légalement requis.
