Pacs et pension de réversion : y avez-vous droit ?

Pacs et pension de réversion y avez-vous droit

En France, pour légaliser l’union de deux personnes, deux options sont possibles : le mariage (civil et/ou religieux) ou le PACS. C’est un choix à ne pas prendre à la légère, car l’avenir du couple en dépend. La pension de réversion, par exemple, est allouée au conjoint survivant. Mais quid des partenaires pacsés ?

Un couple pacsé a-t-il droit à la pension de réversion ?

La pension de réversion est un sujet sensible qui fait l’objet de débats interminables. Pour mémoire, elle s’apparente à une somme d’argent versée au conjoint survivant après le décès de l’assuré (son époux ou épouse). Celle-ci correspond à une partie de la retraite dont percevait ou aurait due être perçue par le bénéficiaire de son vivant.

En principe, la pension de réversion ne concerne que les couples mariés légalement en France. En vertu de l’article L353-1 du Code de la sécurité sociale, pour prétendre à cette aide, le conjoint doit avoir été marié à l’assuré décédé. En général, il n’y a pas de durée de mariage minimum imposée.

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Dans l’éventualité où l’assuré décédé était un fonctionnaire, le montant de cette pension de réversion est plafonné à 50 % de la retraite de base du défunt. Il n’y a pas de conditions d’âge ni de ressources pour y prétendre. En revanche, si le conjoint décédé avait travaillé dans le privé, une condition d’âge minimum de 55 ans est imposée. Il y a aussi des plafonds de ressources à respecter :

  • 23 441,60 € pour une personne seule
  • 37 506,56 € pour un couple

Notons que la pension de réversion est limitée à 54 % de la retraite du conjoint décédé si ce dernier travaillait dans le privé. Si le défunt justifiait de 15 ans d’assurance retraite au régime général, le bénéficiaire (l’époux ou ex-époux survivant) pourra percevoir au minimum 3 672,02 € par an. C’est l’équivalent d’un revenu mensuel de 306 €.

Y a-t-il une lueur d’espoir pour les couples pacsés ?

La pension de réversion est un droit réservé aux conjoints mariés français. En d’autres mots, les couples pacsés sont exclus de la liste. Idem pour le concubinage. Notons que la pension de réversion est ouverte aux couples pacsés en Suède et en Allemagne. En raison, leur population privilégie ce genre d’union depuis plusieurs années. Or, c’est à peu près la même situation en France.

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Selon l’Insee, 237 000 mariages ont été légalisés en 2022, contre 182 000 Pacs. Plus de 4 Pacs ont été recensés pour 5 mariages. Visiblement, les français sont nombreux à privilégier ce type d’union.

Le 12 septembre 2023, Danielle Brulebois, députée Renaissance du Jura, avait déjà déposé un projet de loi favorable aux couples pacsés. Il vise notamment à ouvrir la pension de réversion aux signataires de PACS.

En somme, le PACS ou pacte civil de solidarité ne vous permet pas de prétendre à la pension de réversion, même si vous avez eu des enfants avec l’assuré défunt. Mais les choses pourraient changer au cas où cette proposition de loi est validée.

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Justin Malraux

Formaliste de métier et professionnel de la publicité foncière, je vous partage quotidiennement des analyses pointues dans les domaines patrimonial, financier, des successions, et des aides sociales.

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