Dans l’éventualité où une clause de votre bail d’habitation prévoit une hausse du loyer, ce dernier pourra être révisé à la date d’anniversaire du contrat. Cette revalorisation varie en fonction de l’évolution de l’IRL (indice de référence des loyers). En tout cas, la hausse des loyers est plafonnée jusqu’en 2024 !
Jusqu’au 31 mars 2024, la hausse des loyers est plafonnée, pour quelle raison ?
Une hausse du loyer est souvent prévue dans une clause du bail d’habitation. Le cas échéant, elle prend effet à la date d’anniversaire du contrat. L’IRL permet notamment de fixer le montant de cette révision annuelle. Pour protéger davantage le pouvoir d’achat des locataires, différentes mesures d’urgence ont été mises en place, dans le cadre de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.
C’est notamment le cas de la mesure « bouclier loyer ». Elle concerne à la fois les locataires du parc privé et du parc social. Plus concrètement, la hausse des loyers est plafonnée à 3,5 % en métropole, contre 2,5 % en outre-mer. Pour la Corse, le préfet établit un taux particulier pour fixer les éventuelles révisions. Il pourrait y avoir une variation de 1,5 % par rapport au continent.
Toujours dans l’objectif de protéger le pouvoir d’achat des Français, la hausse des loyers est plafonnée jusqu’au 31 mars 2024 (L. n°2023-568, 7 juill. 2023 : JO 8 juill. 2023). Il s’agit, certes, d’un dispositif temporaire, mais il va quand même changer la donne pour certains locataires.
Notons que les révisions des loyers commerciaux, selon l’ILC (indice des loyers commerciaux), sont aussi plafonnées à 3,5 % pour les PME de moins de 250 salariés disposant d’un CA (chiffre d’affaires) inférieur à 50 millions d’euros ou d’un bilan annuel n’excédant pas les 43 millions d’euros.
Ne pas confondre plafonnement et encadrement des loyers !
Le plafonnement et l’encadrement des loyers diffèrent sur quelques points. Evitez donc de les confondre. Il s’agit de deux termes techniques utilisés dans le monde immobilier en France.
Pour mémoire, le plafonnement des loyers est une notion issue de la loi ALUR de 2014. Elle s’applique au montant maximum du loyer (en euros par mètre carré) pouvant être fixé par votre bailleur. La loi ALUR stipule que le loyer d’un bien immobilier ne peut pas excéder de 20 % un loyer médian établi par arrêté préfectoral. Aussi, il ne peut pas lui être inférieur à 30 %. Comme on le sait déjà, la hausse des loyers restera plafonnée jusqu’au 31 mars 2024. C’est déjà une bonne nouvelle pour les locataires concernés.
Pour ce qui est de l’encadrement des loyers, il s’agit d’un dispositif national visant à limiter l’évolution du loyer d’un bien immobilier loué (vide ou meublé) en France. Bien entendu, il ne s’applique que dans certaines zones géographiques où les marchés locatifs sont tendus. Seuls les pouvoirs publics peuvent définir les zones éligibles à l’encadrement des loyers. En principe, cela concerne notamment les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
