Dans le cadre de la planification successorale, il est essentiel de comprendre les implications des prêts et des donations sur votre héritage.
Que vous envisagiez de donner une partie de vos biens à vos proches ou que vous souhaitiez leur prêter de l’argent, ces décisions peuvent avoir un impact significatif sur la répartition finale de votre patrimoine.
Cet article vise à éclairer les différences entre prêt et donation, ainsi que leurs conséquences respectives en matière de succession. Il s’agit d’une lecture incontournable pour toute personne souhaitant optimiser sa stratégie successorale tout en respectant les règles fiscales en vigueur.
Le prêt de Madame N et la revendication de Monsieur W
Madame N avait accordé un prêt de 50.000 euros à un tiers, dont 20.000 euros provenaient de deux chèques émis par son mari en faveur de l’emprunteur. Suite au décès de ce dernier, Monsieur W, son fils d’un premier mariage, réclame que ces 20.000 euros soient intégrés à l’héritage paternel.
Il considère cette somme comme une donation indirecte de son père à sa belle-mère. Cette demande survient dans le contexte d’une succession complexe, où les tensions sont exacerbées entre les héritiers.
La défense de Madame N et le jugement de la Cour d’appel
Madame N réfute l’accusation, arguant que ce versement n’était pas une donation indirecte car il manquait l’intention libérale. Elle soutient que ces fonds compensaient la perte d’une partie de ses droits à la retraite, ayant pris sa retraite anticipée pour répondre au souhait de son mari de vivre dans une propriété rurale du sud de la France.
Cependant, la Cour d’appel tranche en faveur de Monsieur W, considérant que les 20.000 euros doivent être rapportés à la succession. La décision est basée sur l’article 843, alinéa 1er, du code civil qui stipule qu’une libéralité entraîne un appauvrissement du disposant et un enrichissement du donataire. Insatisfaite, Madame N se pourvoit en cassation.
Le verdict de la Cour de cassation et l’interprétation de l’article 843 du code civil
La Cour de cassation, saisie par Madame N et son fils, annule le jugement de la cour d’appel. Elle estime que cette dernière n’a pas démontré l’intention libérale de Monsieur Z envers son épouse.
La Cour se réfère à l’article 843 du code civil qui stipule qu’une libéralité, impliquant un appauvrissement du donateur et un enrichissement du bénéficiaire, doit être rapportée à la succession.
Dans ce cas précis, elle considère que les 20.000 euros ne constituent pas une donation indirecte car il manque la preuve d’une intention libérale.
