Problème avec votre notaire ? Voici les étapes cruciales pour vous défendre légalement

Problème avec votre notaire  Voici les étapes cruciales pour vous défendre légalement

Avoir recours aux services d’un notaire est incontournable dans certaines situations, notamment lors d’une succession.

En effet, ce professionnel est le seul habilité à effectuer certaines démarches. Toutefois, il peut arriver que les clients aient des conflits avec cet expert. À ce moment, il y a des procédés importants à suivre.

Les litiges avec un notaire : pour quelles raisons ?

Un notaire intervient principalement dans la gestion d’une succession. En effet, c’est le seul professionnel qui peut établir les actes officiels, notamment lors de la transmission de patrimoine. Dans ce contexte, il s’occupe également du partage de l’héritage et de la question de l’imposition. Cela dit, il est primordial de faire appel à cet expert pour s’occuper de la succession.

Toutefois, il arrive parfois qu’on se retrouve en conflit avec son notaire. Parmi les causes de ce litige, il y a par exemple les erreurs commises dans les actes rédigés, le manque de réactivité de cet officier ministériel, etc.

Lire aussi :  Succession et querelles de famille : voici les causes les plus répandues à prévoir !

Par ailleurs, ceci peut s’aggraver en cas de désacord entre les héritiers qui rendent la situation beaucoup plus complexe. Dans tous les cas, il y a des démarches importantes à suivre pour essayer de régler ce genre de problème dans le respect de la loi en vigueur.

Faire appel aux autorités locales

Contrairement aux idées reçues, la démarche juridique n’est pas le premier recours pour régler le conflit avec un notaire. Tout d’abord, il faut envisager toutes les requêtes possibles avant de passer à l’étape supérieure.

Ainsi, lorsqu’on considère une négligence de la part de cet expert, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette première étape devrait permettre de faire évoluer la situation. Par ailleurs, cette correspondance peut également servir au cas où il sera nécessaire de constituer un dossier pour poursuivre le notaire en justice.

Lorsque cet officier ministériel ne réagit pas au courrier, il est possible d’envoyer une réclamation à l’attention de l’autorité locale concernée, à savoir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires. Sinon, la victime peut s’adresser au conseil régional ou interrégional.

Lire aussi :  Donations avec réserve d'usufruit : prudence face aux changements fiscaux

Dans tous les cas, cette démarche consiste donc à émettre en courrier avec les éléments permettant de reconnaître les deux parties. Il faudra également mentionner dans le document la description du conflit. Il faut savoir d’ailleurs que cette procédure est gratuite.

Passer à la vitesse supérieure

Les services qui reçoivent les courriers procèdent à l’étude de leur contenu. Lorsque ceux-ci confirment un manquement aux actions du notaire, une conciliation peut être ouverte avec ce dernier. Ainsi, quand il reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le client perçoit le remboursement du préjudice.

Par contre, il peut arriver que l’instance ne donne pas suite à la réclamation. Aussi, l’arrangement engagé n’aboutit pas forcément, il y a d’autres recours possibles, à savoir :

  • Saisir le procureur de la République;
  • Engager un médiateur du notariat;
  • Saisir la juridiction disciplinaire des notaires;

Par ailleurs, le procureur peut envoyer directement le courrier à la juridiction disciplinaire locale des notaires. Ainsi, le président fixe alors les sanctions légales qui peuvent être un avertissement, des amendes (5 % du chiffre d’affaires hors taxe ou jusqu’à 10 000 euros). Dans les cas les plus graves, le notaire risque la destitution.

Lire aussi :  Transmission de patrimoine : attention à faire valider vos donations par un Notaire
À ne pas rater !
Ne ratez plus aucune opportunité et recevez les meilleures actualités par email.
Adresse e-mail non valide
justin malraux
Justin Malraux

Formaliste de métier et professionnel de la publicité foncière, je vous partage quotidiennement des analyses pointues dans les domaines patrimonial, financier, des successions, et des aides sociales.

Voir tous les articles de l'auteur