Succession : Procédures simplifiées pour les héritiers en difficulté de paiement

Succession Procédures simplifiées pour les héritiers en difficulté de paiement

Dans le monde complexe de la succession, les héritiers peuvent souvent se retrouver face à des difficultés financières. Heureusement, il existe des solutions pour optimiser les droits de succession et alléger cette charge.

Cet article s’adresse à tous ceux qui sont confrontés à ce défi et cherchent des moyens efficaces pour gérer leur héritage. Nous aborderons les différentes stratégies d’optimisation disponibles, en mettant l’accent sur leurs avantages et inconvénients respectifs.

Les défis du paiement des droits de succession

Le règlement des droits de succession peut s’avérer être un véritable casse-tête pour certains héritiers, notamment en raison du délai légal de six mois imposé après le décès. Cette contrainte temporelle peut entraîner des difficultés financières pour ceux qui ne disposent pas des liquidités nécessaires pour honorer cette obligation dans les temps.

Heureusement, il existe des solutions comme le « crédit de paiement » proposé par l’administration fiscale. Cependant, la procédure d’obtention de ce crédit n’est pas toujours claire pour les contribuables, une problématique que vient adresser un récent décret.

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Le crédit de paiement : une bouée de sauvetage pour les héritiers en difficulté

Le « crédit de paiement » est un dispositif fiscal qui permet aux héritiers en manque de liquidités de payer leurs droits de succession en plusieurs échéances ou même de différer le paiement. Pour l’obtenir, il faut solliciter l’administration fiscale.

Un décret récent a simplifié la procédure : dès réception de la demande et des garanties proposées, le comptable public dispose de deux mois pour statuer. Si la demande est acceptée, l’héritier a quatre mois pour constituer ses garanties. Cette demande peut être faite en ligne via le site impots.gouv.

 

Les coûts et conditions du crédit de paiement

Obtenir un crédit de paiement n’est pas sans frais. Depuis 2023, le taux d’intérêt appliqué par l’État est de 1,7%. Cependant, malgré ce coût, cette option peut être avantageuse pour les héritiers incapables de payer leurs droits de succession à temps, leur évitant une majoration de 10% et des intérêts de retard mensuels de 0,2%.

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Il faut noter que la constitution des garanties requises (hypothèque légale sur un bien immobilier, contrat d’assurance vie, etc.) doit se faire dans un délai de quatre mois après l’acceptation de la demande.

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Justin Malraux

Formaliste de métier et professionnel de la publicité foncière, je vous partage quotidiennement des analyses pointues dans les domaines patrimonial, financier, des successions, et des aides sociales.

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