Pour éviter tout type de litige entre les héritiers, la transmission de patrimoine peut être établie de son vivant. Cela permet également de réduire la facture fiscale des proches de ce dernier. Mais, pourquoi il est indispensable de faire valider les donations par un notaire ? Réponses dans cet article.
Faire les donations chez le notaire : les avantages
En tant qu’officier public, le notaire joue un rôle important dans le cadre de la transmission de patrimoine.
Si vous prévoyez de faire une donation à vos enfants, à vos petits-enfants ou à l’un de vos proches, ce professionnel peut devenir votre meilleur allié. Étant donné qu’il détient le monopole de certains actes, il peut se charger de la rédaction et de la réception des donations.
En effet, il garantit le respect des règles légales lors de la rédaction du document. Il examine si les conditions de consentement sont bien honorées par les deux parties. Mais pas que !
En cas de décès du donataire, la donation notariée empêche les contestations entre les héritiers. Elle apporte aussi une meilleure protection au donateur.
Si le donataire est usufruitier de son vivant, l’enfant/le proche de ce dernier a la possibilité de demander la conversion de l’usufruit en capital ou en rente viagère.
En outre, faire appel à un notaire dans le cadre d’une donation vous permet de profiter d’une fiscalité avantageuse. Et ce, grâce aux réductions de droits prévus par la loi. Selon le lien de parenté entre le donataire et le donateur, un abattement est appliqué. Celui-ci peut aller dans les alentours des 100 000 € pour l’enfant.
Réaliser une donation chez le notaire : les étapes à suivre
Le donateur doit dans un premier temps se décider sur le type de donation à mettre en avant selon sa situation et surtout ses objectifs. Il peut opter pour une donation simple, une donation avec réserve d’usufruit, une donation-partage et une donation résiduelle ou graduelle.
Ensuite, il faudra se rendre auprès du notaire qui s’occupera de la rédaction de l’acte. Le professionnel vous fournira les conseils appropriés sur les modalités juridiques et pratiques appropriées.
Au moment de la rédaction, le notaire prend en compte les volontés du donateur sans pour autant enfreindre les règles légales. De manière générale, l’acte comprend : l’identification des deux parties, la description du bien ainsi que sa valeur, les charges relatives à la donation et les modalités.
Une fois cette étape terminée, le donataire et le donateur procèdent à la signature de l’acte devant le notaire. Il s’agit d’un moment opportun qui scelle la transmission du bien.
Enfin, le notaire s’occupe de l’enregistrement de ce document auprès de l’administration fiscale. Pour les donations immobilières, il met en œuvre les formalités de publicité foncière.
