Un acte de propriété est le document qui prouve que vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison. Il vous sera aussi indispensable si vous souhaitez un jour revendre votre bien immobilier. Mais, si par malheur, vous avez perdu votre acte de propriété, que faut-il faire ? Zoom sur les démarches à suivre.
Contacter le notaire qui a effectué la transaction
Il s’agit de la manière la plus simple pour obtenir une copie de son acte de propriété, notamment si vous en êtes le titulaire. En effet, l’office notaire signataire détient l’original du document appelé aussi la minute pendant un délai de 75 ans voire de 100 ans si un mineur y figure.
Ainsi, vous aurez à contacter l’étude de notaire qui s’est chargé de la rédaction de l’acte au moment de la donation, la vente, la succession, etc. Si l’office notarial a été transféré, par exemple, il suffit d’appeler la chambre départementale des notaires, puis de renseigner la date et le lieu de signature.
À partir de ces informations, ils pourront vous indiquer le nom d’étude qui s’est chargé des archives. À noter que cette prestation est facturée (frais de désarchivages et de copie). Le tarif se situe généralement aux alentours des 20 euros.
Se tourner vers le service de publicité foncière
Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété perdu auprès du service de publicité foncière et d’enregistrement. Pour cela vous avez 3 possibilités, soit vous le contactez, ou vous vous rendez à l’antenne la plus proche de chez vous, soit vous remplissez un formulaire à télécharger et l’envoyez par courrier ou le déposez en main propre. Pour le dernier cas, vous devez respecter certaines règles :
- Si le titre de propriété a été publié avant le 1/01/1956, vous devez compléter le Cerfa 11273*05 (ou numéro 3231-SD) ;
- Si le document a été publié à partir du 1er janvier 1956, ce sera le Cerfa 11187*05 (ou numéro 3236-SD)
Le coût de la copie, frais d’expédition inclus, s’élève à 17 euros, dont 15 et 2 euros respectivement.
Solliciter le service des archives nationales et départementales
Le service des archives nationales et départementales peut être sollicité en cas de perte d’acte de propriété à condition que vous ne soyez pas signataire de l’acte. Cela est également valable pour l’héritier du signataire.
Néanmoins, si le titre de propriété a été signé il y a moins de 75 ans, il vous faut l’accord d’un notaire ou de son successeur le cas échéant. Si la signature a été déposée par un notaire de Paris, en revanche, contactez les archives nationales. A contrario, vous pouvez vous adresser au service des archives départementales dont les tarifs sont souvent disponibles sur leur site.
